LA DEONTOLOGIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Code action : 17A0040022
La déontologie dans la fonction publique
OBJECTIF

Sensibiliser les personnels aux règles de déontologie s'appliquant aux fonctionnaires dans le cadre d'une mission de service public

40-60
places
PUBLIC
  • Personnels administratifs
  • Personnels de direction
  • Ouverte à d'autres catégories de personnels


Invitation sans prise en charge des frais de déplacement.

Si difficultés techniques d'inscription, contacter le CAFA

PRE-REQUIS

Néant

Durée
1
jour(s)
CONTENU
  • La déontologie pour un service public respecté
    • Le respect des obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 : obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, devoir de réserve, obligation de servir, obligation de formation
    • Les conflits d'intérêts
    • Les apports du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
    • La déontologie à l'épreuve du droit de l'information et de la communication des documents
    • Un renforcement de la déontologie par les textes spéciaux et la jurisprudence : une exigence de force variable mais produisant toujours des effets (prise en compte des fonctions, du grade, de l'obligation concernée, des circonstances particulières...
  • Quelles responsabilités en cas de méconnaissance de la déontologie ?
    • Les trois types de responsabilités pouvant être mises en jeu : responsabilité pénale, civile et disciplinaire
    • Les risques encourus notamment pour un manquement à la déontologie
    • Les moyens de prévention : formation, information...
    • La protection fonctionnelle : le cadre, la portée, que faire en cas de refus ?
FORME Conférence animée par un intervenant extérieur, magistrat de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DATE Vendredi 26 janvier 2018
LIEU Rectorat de Bordeaux - Tour de Sèze
OBSERVATIONS Invitation sans prise en charge des frais de déplacement
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